Statut des fonctionnaires de l'Union européenne: modification du statut

Informations de base

2011/0455(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0455(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 336
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/08217

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Informations complémentaires

Source Document Date
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