Application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la République tchèque. Protocole (modif.). Approbation de ne pas convoquer de Convention

Informations de base

2011/0818(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

8.10 Révision des Traités, conférences intergouvernementales

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/2011 Publication de la proposition législative 00091/2011
15/11/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/09/2012 Vote en commission
25/09/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0282/2012
20/05/2013 Débat en plénière
22/05/2013 Décision du Parlement T7-0208/2013
22/05/2013 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0818(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission AFCO/7/07578

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE474.080 31/10/2011
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0282/2012 25/09/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0208/2013 22/05/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EUCO Document de base législatif 00091/2011 25/10/2011

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex