Cour de justice de l'Union européenne: statut (modif. protocole et annexe 1)

Informations de base

2011/0901A(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/03/2011 Publication de la proposition législative 02074/2011
07/04/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/12/2011 Débat au Conseil
31/05/2012 Vote en commission,1ère lecture
05/06/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0185/2012
04/07/2012 Débat en plénière
05/07/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0294/2012
05/07/2012 Résultat du vote au parlement
11/08/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/08/2012 Signature de l'acte final
11/08/2012 Fin de la procédure au Parlement
23/08/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0901A(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 281-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/05776

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE475.880 11/11/2011
    Projet de rapport de la commission PE475.771 29/11/2011
    Amendements déposés en commission PE478.661 12/01/2012
    Avis de la commission BUDG PE475.913 27/01/2012
    Amendements déposés en commission PE480.658 02/02/2012
    Avis de la commission AFCO PE470.092 05/03/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0185/2012 05/06/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0294/2012 05/07/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00028/2012/LEX 11/08/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2011)0596 30/09/2011
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CJEC Document de base législatif 02074/2011 28/03/2011