Cour de justice de l'Union européenne: nombre de juges du Tribunal (modif. protocole no 3 sur le statut)

Informations de base

2011/0901B(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/05/2012 Publication de la proposition législative 02074/2011
12/06/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/06/2013 Vote en commission,1ère lecture
10/07/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0252/2013
12/12/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0581/2013
12/12/2013 Résultat du vote au parlement
15/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0358/2014
11/11/2014 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
24/06/2015 Publication de la position du Conseil 09375/1/2015
09/07/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
08/10/2015 Vote en commission, 2ème lecture
14/10/2015 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0296/2015
27/10/2015 Débat en plénière
28/10/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0377/2015
03/12/2015 Approbation de l'acte par le Conseil, 2ème lecture
03/12/2015 Fin de la procédure au Parlement
16/12/2015 Signature de l'acte final
24/12/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/0901B(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/01093

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE504.284 05/03/2013
    Amendements déposés en commission PE510.489 18/04/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0252/2013 10/07/2013
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0581/2013 12/12/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0358/2014 15/04/2014
    Projet de rapport de la commission PE567.628 10/09/2015
    Amendements déposés en commission PE567.740 25/09/2015
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A8-0296/2015 14/10/2015
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T8-0377/2015 28/10/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 10043/1/2015 22/06/2015
    Position du Conseil 09375/1/2015 24/06/2015
    Projet d'acte final 00062/2015/LEX 16/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2011)0596 30/09/2011
    Avis de la Commission sur la position du Parlement en 2ème lecture COM(2015)0569 13/11/2015
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0596 15/04/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CJEC Document de base législatif 02074/2011 08/05/2012