2011/2006(INL)
Procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés
Informations de base
2011/2006(INL)
INL - Procédure d'initiative législative
Subject
3.45.01 Droit des sociétés
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
LEHNE Klaus-Heiner (PPE)
01/12/2010
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
BOWLES Sharon (ALDE)
14/12/2010
EMPLEmploi et affaires sociales
GIRLING Julie (ECR)
16/12/2010
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux BARNIER Michel
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
20/01/2011 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
11/10/2011 | Vote en commission | ||
17/10/2011 | Dépôt du rapport de la commission | A7-0355/2011 | |
15/11/2011 | Décision du Parlement | T7-0484/2011 | |
15/11/2011 | Résultat du vote au parlement | ||
15/11/2011 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2011/2006(INL) |
---|---|
Type de procédure | INL - Procédure d'initiative législative |
Sous-type de procédure | Demande de proposition législative |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 47 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/7/04999
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Avis de la commission EMPL PE458.820 31/05/2011 Projet de rapport de la commission PE467.008 06/06/2011 Avis de la commission ECON PE464.777 12/07/2011 Amendements déposés en commission PE469.800 13/07/2011 Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0355/2011 17/10/2011 Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0484/2011 15/11/2011 -
Type de document Référence Date Résumé Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)55 05/03/2012