Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/2006(INL)

Procédures d'insolvabilité dans le cadre du droit européen des sociétés

Informations de base

2011/2006(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

3.45.01 Droit des sociétés
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/01/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/10/2011 Vote en commission
17/10/2011 Dépôt du rapport de la commission A7-0355/2011
15/11/2011 Décision du Parlement T7-0484/2011
15/11/2011 Résultat du vote au parlement
15/11/2011 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/2006(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/04999

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission EMPL PE458.820 31/05/2011
    Projet de rapport de la commission PE467.008 06/06/2011
    Avis de la commission ECON PE464.777 12/07/2011
    Amendements déposés en commission PE469.800 13/07/2011
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0355/2011 17/10/2011
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0484/2011 15/11/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)55 05/03/2012