Actions envisageables en vue de la création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises

Informations de base

2011/2013(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

3.45 Politique de l'entreprise, coopération entre entreprises
3.45.08 Environnement des entreprises, réduction des charges administratives
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/07/2010 Publication du document de base non-législatif COM(2010)0348
20/01/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/01/2011 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
12/04/2011 Vote en commission
18/04/2011 Dépôt du rapport de la commission A7-0164/2011
06/06/2011 Débat en plénière
08/06/2011 Décision du Parlement T7-0262/2011
08/06/2011 Résultat du vote au parlement
08/06/2011 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/2013(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/04633

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE456.886 25/01/2011
    Amendements déposés en commission PE458.830 21/02/2011
    Amendements déposés en commission PE460.655 02/03/2011
    Amendements déposés en commission PE460.697 04/03/2011
    Avis de la commission IMCO PE456.844 22/03/2011
    Avis de la commission ECON PE456.822 23/03/2011
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0164/2011 18/04/2011
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0262/2011 08/06/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2010)0348 01/07/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2010)0348 08/12/2010
    Contribution CZ_SENATE COM(2010)0348 14/12/2010
    Contribution RO_SENATE COM(2010)0348 15/12/2010
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2010)0348 20/12/2010
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0348 21/01/2011
    Contribution SE_PARLIAMENT COM(2010)0348 21/01/2011
    Contribution DE_BUNDESTAG COM(2010)0348 31/01/2011
    Contribution DK_PARLIAMENT COM(2010)0348 31/01/2011
    Contribution LU_CHAMBER COM(2010)0348 13/05/2011