Mise en œuvre de la directive sur la médiation dans les États membres, son incidence sur la médiation et son adoption par les tribunaux

Informations de base

2011/2026(INI)

INI - Procédure d'initiative

Voir aussi Directive 2008/52/EC 2004/0251(COD)

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/02/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/07/2011 Vote en commission
15/07/2011 Dépôt du rapport de la commission A7-0275/2011
13/09/2011 Décision du Parlement T7-0361/2011
13/09/2011 Résultat du vote au parlement
13/09/2011 Débat en plénière
13/09/2011 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/2026(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Mise en œuvre
Voir aussi Directive 2008/52/EC 2004/0251(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 148-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/04989

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE462.583 23/05/2011
    Amendements déposés en commission PE467.215 22/06/2011
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0275/2011 15/07/2011
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0361/2011 13/09/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2011)8668 30/01/2012