Demande de défense de l'immunité parlementaire de Corneliu Vadim Tudor

Informations de base

2011/2100(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/04/2012 Vote en commission
02/05/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0151/2012
10/05/2012 Décision du Parlement T7-0151/2012
10/05/2012 Résultat du vote au parlement
10/05/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/2100(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Défense d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/06034

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0151/2012 02/05/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0151/2012 10/05/2012