Demande de levée de l'immunité parlementaire de Hans-Peter Martin

Informations de base

2011/2104(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/07/2011 Vote en commission
14/07/2011 Dépôt du rapport de la commission A7-0267/2011
13/09/2011 Décision du Parlement T7-0343/2011
13/09/2011 Résultat du vote au parlement
13/09/2011 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/2104(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Nature de la procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/06047

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0267/2011 14/07/2011
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0343/2011 13/09/2011