Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/2117(INI)

Mode alternatif de règlement des conflits dans les affaires civiles, commerciales et familiales

Informations de base

2011/2117(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/06/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/06/2011 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
10/10/2011 Vote en commission
13/10/2011 Dépôt du rapport de la commission A7-0343/2011
24/10/2011 Débat en plénière
25/10/2011 Décision du Parlement T7-0449/2011
25/10/2011 Résultat du vote au parlement
25/10/2011 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/2117(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/05727

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE467.017 08/06/2011
    Amendements déposés en commission PE469.797 11/07/2011
    Amendements déposés en commission PE469.958 20/07/2011
    Avis de la commission IMCO PE467.258 01/09/2011
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0343/2011 13/10/2011
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0449/2011 25/10/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)28 22/02/2012