Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/2146(INI)

Réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État applicables aux services d'intérêt économique général

Informations de base

2011/2146(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2.40.02 Services publics, d'intérêt général, service universel
2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    		SIMON Peter (S&D)
    		10/05/2011
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    EMPL
    Emploi et affaires sociales
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    ENVI
    Environnement, climat et sécurité alimentaire
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    ITRE
    Industrie, recherche et énergie
    		HÖKMARK Gunnar (PPE)
    		07/07/2011
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    		CORREIA DE CAMPOS António Fernando (S&D)
    		17/06/2011
    TRAN
    Transports et tourisme
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    REGI
    Développement régional
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    CULT
    Culture et éducation
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Concurrence ALMUNIA Joaquín

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/03/2011 Publication du document de base non-législatif COM(2011)0146
07/07/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/10/2011 Vote en commission
24/10/2011 Dépôt du rapport de la commission A7-0371/2011
14/11/2011 Débat en plénière
15/11/2011 Décision du Parlement T7-0494/2011
15/11/2011 Résultat du vote au parlement
15/11/2011 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/2146(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/06102

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE469.843 08/08/2011
    Amendements déposés en commission PE472.026 02/09/2011
    Amendements déposés en commission PE472.191 19/09/2011
    Avis de la commission IMCO PE469.871 27/09/2011
    Avis de la commission ITRE PE469.885 28/09/2011
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0371/2011 24/10/2011
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0494/2011 15/11/2011
  • Type de document Référence Date Résumé
    Pour information SEC(2011)0397 23/03/2011
    Document de base non législatif COM(2011)0146 23/03/2011
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)55 05/03/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2011)0146 06/06/2011
    Contribution IT_CHAMBER COM(2011)0146 09/08/2011