Demande de défense de l'immunité parlementaire de Viktor Uspaskich

Informations de base

2011/2162(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/11/2011 Vote en commission
25/11/2011 Dépôt du rapport de la commission A7-0411/2011
30/11/2011 Débat en plénière
01/12/2011 Décision du Parlement T7-0541/2011
01/12/2011 Résultat du vote au parlement
01/12/2011 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/2162(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Nature de la procédure Défense d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/06607

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0411/2011 25/11/2011
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0541/2011 01/12/2011