Système juridictionnel pour les litiges en matière de brevets

Informations de base

2011/2176(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

3.50.16 Propriété industrielle, brevet européen et communautaire, dessin et modèle
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50 Droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/09/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/12/2011 Vote en commission
10/01/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0009/2012
30/05/2012 Débat au Conseil
11/12/2012 Décision du Parlement T7-0476/2012
11/12/2012 Résultat du vote au parlement
11/12/2012 Débat en plénière
11/12/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/2176(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Nature de la procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/06168

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE472.331 23/09/2011
    Amendements déposés en commission PE473.870 14/10/2011
    Amendements déposés en commission PE475.785 27/10/2011
    Amendements déposés en commission PE475.860 07/11/2011
    Avis de la commission ITRE PE472.079 24/11/2011
    Avis de la commission AFCO PE473.880 15/12/2011
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0009/2012 10/01/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0476/2012 11/12/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)175 13/05/2013