Définition d'une politique cohérente vis-à-vis des régimes contre lesquels l'Union européenne applique des mesures restrictives, lorsque leurs dirigeants poursuivent leurs intérêts personnels et commerciaux à l'intérieur des frontières de l'Union. Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil

Informations de base

2011/2187(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

6.10 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.40 Relations avec les pays tiers

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/09/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/12/2011 Vote en commission
09/01/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0007/2012
01/02/2012 Débat en plénière
02/02/2012 Décision du Parlement T7-0018/2012
02/02/2012 Résultat du vote au parlement
02/02/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/2187(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 134o
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFET/7/06721

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE470.086 21/09/2011
    Amendements déposés en commission PE474.044 19/10/2011
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0007/2012 09/01/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0018/2012 02/02/2012