Demande de défense de l'immunité parlementaire de Luigi de Magistris

Informations de base

2011/2189(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/03/2012 Vote en commission
28/03/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0075/2012
29/03/2012 Décision du Parlement T7-0103/2012
29/03/2012 Résultat du vote au parlement
29/03/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/2189(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Défense d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/06862

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0075/2012 28/03/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0103/2012 29/03/2012