Dix-huitième rapport "Mieux légiférer" sur le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité (2010)

Informations de base

2011/2276(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/06/2011 Publication du document de base non-législatif COM(2011)0344
17/11/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/07/2012 Vote en commission
23/07/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0251/2012
10/09/2012 Débat en plénière
13/09/2012 Décision du Parlement T7-0340/2012
13/09/2012 Résultat du vote au parlement
13/09/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2011/2276(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport annuel
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/07630

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE488.052 23/05/2012
    Amendements déposés en commission PE489.717 31/05/2012
    Avis de la commission AFCO PE483.487 21/06/2012
    Amendements déposés en commission PE492.605 22/06/2012
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0251/2012 23/07/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0340/2012 13/09/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2011)0344 10/06/2011