2011/2941(RSP)
Incidences extraterritoriales de la législation de pays tiers et législation de l'UE en matière de protection des données
Informations de base
2011/2941(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
6.40 Relations avec les pays tiers
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2011/2941(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |