Protection des données à caractère personnel: traitement des données à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et libre circulation des données

Informations de base

2012/0010(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Décision 2008/977/JHA, Framework Decision 2005/0202(CNS)
Voir aussi 2012/0011(COD)
Voir aussi 2012/2874(RSP)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05 Coopération policière
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives

La protection des données

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/01/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0010
16/02/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/10/2013 Débat au Conseil
21/10/2013 Vote en commission,1ère lecture
22/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0403/2013
03/03/2014 Débat au Conseil
11/03/2014 Débat en plénière
12/03/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0219/2014
12/03/2014 Résultat du vote au parlement
05/06/2014 Débat au Conseil
03/09/2014 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2014 Débat au Conseil
05/12/2014 Débat au Conseil
17/12/2015 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE580.754
08/04/2016 Publication de la position du Conseil 05418/1/2016
11/04/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
12/04/2016 Vote en commission, 2ème lecture
12/04/2016 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0138/2016
13/04/2016 Débat en plénière
14/04/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0126/2016
27/04/2016 Signature de l'acte final
27/04/2016 Fin de la procédure au Parlement
04/05/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0010(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Abrogation Décision 2008/977/JHA, Framework Decision 2005/0202(CNS)
Voir aussi 2012/0011(COD)
Voir aussi 2012/2874(RSP)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 016-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/05251

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex