Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

Informations de base

2012/0019(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/02/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0041
16/02/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
27/03/2012 Vote en commission,1ère lecture
16/04/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0140/2012
10/05/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0148/2012
10/05/2012 Résultat du vote au parlement
30/05/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/06/2012 Fin de la procédure au Parlement
13/06/2012 Signature de l'acte final
03/09/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0019(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/08817

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE486.060 22/03/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0140/2012 16/04/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0148/2012 10/05/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00019/2012/LEX 13/06/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0041 07/02/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0041 24/05/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex