Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0035(COD)

Médicaments à usage humain: transparence des mesures régissant la fixation des prix et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes publics d’assurance-maladie

Informations de base

2012/0035(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises
2.60.03 Aides et interventions d'État
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
4.20.06 Services de santé, établissements hospitaliers
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure caduque ou retirée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/03/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0084
13/03/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/12/2012 Débat au Conseil
18/12/2012 Vote en commission,1ère lecture
25/01/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0015/2013
04/02/2013 Débat en plénière
06/02/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0039/2013
06/02/2013 Résultat du vote au parlement
18/03/2013 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2013)0168
21/03/2013 Reconsultation officielle du Parlement
07/03/2015 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0035(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission ENVI/8/00115
ENVI/7/08978

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE491.292 21/09/2012
    Amendements déposés en commission PE497.814 10/10/2012
    Amendements déposés en commission PE497.983 22/10/2012
    Amendements déposés en commission PE498.042 25/10/2012
    Avis de la commission IMCO PE494.638 09/11/2012
    Amendements déposés en commission PE498.122 11/12/2012
    Avis spécifique JURI PE504.108 23/01/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0015/2013 25/01/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0039/2013 06/02/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0030 01/03/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0029 01/03/2012
    Document de base législatif COM(2012)0084 01/03/2012
    Proposition législative modifiée pour reconsultation COM(2013)0168 18/03/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)239 04/04/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0084 20/04/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0084 25/04/2012
    Contribution CZ_SENATE COM(2012)0084 20/06/2012
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0168 15/05/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1573/2012 12/07/2012
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES3335/2013 22/05/2013
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0071/2014 JO C 032 04.02.2014, p. 0017 30/05/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex