Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne

Informations de base

2012/0036(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification 1998/0909(CNS)
Modification 2000/0814(CNS)
Modification 2002/0818(CNS)

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Priorités législatives

Déclaration commune 2022

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0085
15/03/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/04/2012 Débat au Conseil
25/10/2012 Débat au Conseil
07/05/2013 Vote en commission,1ère lecture
20/05/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0178/2013
24/02/2014 Débat en plénière
25/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0120/2014
25/02/2014 Résultat du vote au parlement
14/03/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
03/04/2014 Signature de l'acte final
03/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
29/04/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0036(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Modification 1998/0909(CNS)
Modification 2000/0814(CNS)
Modification 2002/0818(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p1-a1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/09120

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE494.663 28/08/2012
    Amendements déposés en commission PE498.052 08/01/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0178/2013 20/05/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0120/2014 25/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00121/2013/LEX 03/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0031 12/03/2012
    Document de base législatif COM(2012)0085 12/03/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0032 12/03/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014
    Document de suivi SWD(2019)1050 12/04/2019
    Document de suivi COM(2020)0217 02/06/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0085 04/05/2012
    Contribution ES_CONGRESS COM(2012)0085 10/05/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0085 28/06/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1584/2012 11/07/2012
    CofR Comité des régions: avis CDR1269/2012 10/10/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex