Emissions et absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF): règles comptables et informations sur les actions

Informations de base

2012/0042(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Modification 2016/0230(COD)

Subject

3.10.11 Politique forestière
3.10.14.04 Gel et conversion des terres
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
3.70.18 Mesures et accords internationales et régionales pour la protection de l'environnement

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0093
15/03/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/06/2012 Débat au Conseil
10/10/2012 Vote en commission,1ère lecture
15/10/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0317/2012
17/12/2012 Débat au Conseil
11/03/2013 Débat en plénière
12/03/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0063/2013
12/03/2013 Résultat du vote au parlement
22/04/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/05/2013 Signature de l'acte final
21/05/2013 Fin de la procédure au Parlement
18/06/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0042(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Modification 2016/0230(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/7/09126

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE491.221 02/07/2012
    Amendements déposés en commission PE492.911 20/07/2012
    Amendements déposés en commission PE494.534 20/07/2012
    Amendements déposés en commission PE494.621 04/09/2012
    Avis de la commission AGRI PE489.490 19/09/2012
    Amendements déposés en commission PE497.790 10/10/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0317/2012 15/10/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0063/2013 12/03/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00002/2013/LEX 21/05/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0041 12/03/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0040 12/03/2012
    Document de base législatif COM(2012)0093 12/03/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)306 30/04/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0093 04/05/2012
    Contribution AT_BUNDESRAT COM(2012)0093 04/05/2012
    Contribution PL_SENATE COM(2012)0093 15/05/2012
    Contribution CZ_SENATE COM(2012)0093 20/06/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0093 13/09/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1167/2012 18/09/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex