2012/0061(COD)
Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services: exécution de la directive 96/71/CE
Informations de base
2012/0061(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Modification Règlement (EU) No 1024/2012
2011/0226(COD)
Voir aussi Directive 96/71/EC
1991/0346(COD)
Voir aussi
2017/0121(COD)
Subject
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.80 Coopération et simplification administratives
4.10.10 Protection social, sécurité sociale
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination EMPLEmploi et affaires sociales
JAZŁOWIECKA Danuta (PPE)
16/02/2012
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
HARBOUR Malcolm (ECR)
08/05/2012
JURIAffaires juridiques
LEHNE Klaus-Heiner (PPE)
26/11/2012
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires générales 3313 13/05/2014 Emploi, politique sociale, santé et consommateurs 3206 06/12/2012 Emploi, politique sociale, santé et consommateurs 3263 15/10/2013 Emploi, politique sociale, santé et consommateurs 3177 21/06/2012 Emploi, politique sociale, santé et consommateurs 3280 09/12/2013 Emploi, politique sociale, santé et consommateurs 3247 20/06/2013 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Emploi, affaires sociales et inclusion ANDOR László
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2012/0061(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Législation |
| Instrument législatif | Directive |
|
Modification Règlement (EU) No 1024/2012
2011/0226(COD)
Voir aussi Directive 96/71/EC 1991/0346(COD) Voir aussi 2017/0121(COD) |
|
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
EMPL/7/09227
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Amendements déposés en commission PE498.075 07/11/2012 Projet de rapport de la commission PE498.030 08/11/2012 Amendements déposés en commission PE500.574 17/01/2013 Amendements déposés en commission PE504.077 21/01/2013 Amendements déposés en commission PE504.094 21/01/2013 Amendements déposés en commission PE504.078 22/01/2013 Amendements déposés en commission PE504.132 28/01/2013 Avis de la commission IMCO PE496.470 12/03/2013 Avis de la commission JURI PE502.130 15/05/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0249/2013 04/07/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0415/2014 16/04/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00019/2014/LEX 15/05/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure SWD(2012)0064 21/03/2012 Document annexé à la procédure SWD(2012)0063 21/03/2012 Document de base législatif COM(2012)0131 21/03/2012 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014 Document de suivi COM(2019)0426 25/09/2019 Document de suivi SWD(2019)0337 25/09/2019 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution IT_SENATE COM(2012)0131 11/05/2012 Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0131 21/05/2012 Contribution CZ_SENATE COM(2012)0131 20/06/2012 Contribution DE_BUNDESRAT COM(2012)0131 20/06/2012 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EDPS Document annexé à la procédure N7-0046/2013 JO C 027 29.01.2013, p. 0004 09/07/2012 CofR Comité des régions: avis CDR1185/2012 29/11/2012