Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0065(COD)

Accord Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA)/Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006: responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect de la directive 2009/13/CE

Informations de base

2012/0065(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Voir aussi Directive 2009/13/EC 2008/2660(RSP)
Voir aussi 2012/0062(COD)

Subject

3.20.03.01 Sécurité maritime
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail
4.15.15 Santé et sécurité au travail, médecine

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/03/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0134
29/03/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/06/2012 Débat au Conseil
29/10/2012 Débat au Conseil
24/01/2013 Vote en commission,1ère lecture
13/02/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0037/2013
13/03/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0080/2013
13/03/2013 Résultat du vote au parlement
08/10/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0397/2013
15/11/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/11/2013 Signature de l'acte final
20/11/2013 Fin de la procédure au Parlement
10/12/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0065(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Voir aussi Directive 2009/13/EC 2008/2660(RSP)
Voir aussi 2012/0062(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 100-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission EMPL/7/09197

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE494.689 17/09/2012
    Amendements déposés en commission PE497.857 16/10/2012
    Amendements déposés en commission PE498.018 06/11/2012
    Avis de la commission TRAN PE494.836 28/11/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0037/2013 13/02/2013
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0080/2013 13/03/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0397/2013 08/10/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00043/2013/LEX 20/11/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0134 23/03/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)872 27/11/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0134 11/05/2012
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0134 16/05/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final