Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0066(COD)

Mise sur le marché de piles et d'accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure

Informations de base

2012/0066(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2006/66/EC 2003/0282(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.40.01 Industrie chimique, engrais, matières plastiques
3.70.12 Gestion des déchets, déchets ménagers, emballages, déchets industriels légers
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/03/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0136
18/04/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/03/2013 Vote en commission,1ère lecture
28/03/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0131/2013
10/10/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0417/2013
10/10/2013 Résultat du vote au parlement
10/10/2013 Débat en plénière
15/11/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/11/2013 Signature de l'acte final
20/11/2013 Fin de la procédure au Parlement
10/12/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0066(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 2006/66/EC 2003/0282(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/7/09209

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE497.921 07/11/2012
    Amendements déposés en commission PE501.952 11/12/2012
    Avis spécifique JURI PE506.019 26/02/2013
    Amendements déposés en commission PE506.350 18/03/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0131/2013 28/03/2013
    Avis spécifique JURI PE514.653 25/06/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0417/2013 10/10/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00055/2013/LEX 20/11/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0136 26/03/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0065 26/03/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0066 26/03/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)872 27/11/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0136 16/05/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0136 13/09/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1309/2012 23/05/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final