Accord UE-Canada: coopération douanière en ce qui concerne les questions liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement

Informations de base

2012/0073(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Canada

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/03/2012 Document préparatoire COM(2012)0144
31/05/2012 Débat au Conseil
26/06/2012 Publication de la proposition législative 11362/2012
16/04/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/04/2013 Vote en commission
30/04/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0152/2013
22/05/2013 Décision du Parlement T7-0211/2013
22/05/2013 Résultat du vote au parlement
09/07/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/07/2013 Fin de la procédure au Parlement
23/12/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0073(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/09236

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE496.442 24/09/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0152/2013 30/04/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0211/2013 22/05/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 11587/2012 26/06/2012
    Document de base législatif 11362/2012 26/06/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2012)0144 28/03/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0144 25/07/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0120/2012 JO C 335 01.11.2012, p. 0006 12/04/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex