Sécurité alimentaire: alignement de certains actes au TFUE; compétences de la Commission

Informations de base

2012/0075(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Directive 2000/36/EC 1996/0112(COD)
Modification Directive 2001/111/EC 1996/0113(CNS)
Modification Directive 2001/114/EC 1996/0116(CNS)
Modification Directive 1999/4/EC 1996/0117(COD)
Modification Directive 2001/113/EC 1996/0118(CNS)

Subject

3.10.02 Produits transformés, agroalimentaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
4.60.04.04 Sûreté alimentaire
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/03/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0150
18/04/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/12/2012 Débat au Conseil
19/02/2013 Vote en commission,1ère lecture
25/02/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0045/2013
11/09/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0361/2013
11/09/2013 Résultat du vote au parlement
26/09/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
09/10/2013 Signature de l'acte final
09/10/2013 Fin de la procédure au Parlement
29/10/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0075(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Directive 2000/36/EC 1996/0112(COD)
Modification Directive 2001/111/EC 1996/0113(CNS)
Modification Directive 2001/114/EC 1996/0116(CNS)
Modification Directive 1999/4/EC 1996/0117(COD)
Modification Directive 2001/113/EC 1996/0118(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/7/09272

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE498.036 05/11/2012
    Amendements déposés en commission PE501.964 12/12/2012
    Amendements déposés en commission PE504.342 15/02/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0045/2013 25/02/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0361/2013 11/09/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00031/2013/LEX 09/10/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0150 30/03/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)774 06/12/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0150 16/05/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0150 13/09/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1310/2012 23/05/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex