Marché unique: simplification du transfert des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre

Informations de base

2012/0082(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises
2.20.01 Déplacement et séjour, contrôle des personnes
2.80 Coopération et simplification administratives
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/04/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0164
18/04/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/07/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0278/2013
15/04/2014 Débat en plénière
16/04/2014 Renvoi du rapport à la commission
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
24/02/2015 Vote en commission,1ère lecture
27/02/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0028/2015
03/07/2018 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0082(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission IMCO/8/00126

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0278/2013 22/07/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0028/2015 27/02/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0082 04/04/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0081 04/04/2012
    Document de base législatif COM(2012)0164 04/04/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2012)0164 20/06/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0164 28/06/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0047/2013 JO C 027 29.01.2013, p. 0002 09/07/2012
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1574/2012 12/07/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex