Statistiques européennes: indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales

Informations de base

2012/0084(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 223/2009 2007/0220(COD)

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/04/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0167
20/04/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/11/2012 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
18/12/2012 Vote en commission,1ère lecture
21/12/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0436/2012
20/11/2013 Débat en plénière
21/11/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0505/2013
21/11/2013 Résultat du vote au parlement
03/09/2014 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
07/11/2014 Adoption de résolution/conclusions par le Conseil
08/01/2015 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE604.834
06/03/2015 Publication de la position du Conseil 05161/2/2015
12/03/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
20/04/2015 Vote en commission, 2ème lecture
22/04/2015 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0137/2015
28/04/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0103/2015
28/04/2015 Résultat du vote au parlement
29/04/2015 Signature de l'acte final
29/04/2015 Fin de la procédure au Parlement
19/05/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0084(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 223/2009 2007/0220(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/02669

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE497.894 15/10/2012
    Amendements déposés en commission PE500.544 19/11/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0436/2012 21/12/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0505/2013 21/11/2013
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE604.834 19/12/2014
    Projet de rapport de la commission PE554.676 01/04/2015
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A8-0137/2015 22/04/2015
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T8-0103/2015 28/04/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 06582/2015 04/03/2015
    Position du Conseil 05161/2/2015 06/03/2015
    Projet d'acte final 00026/2015/LEX 29/04/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0167 17/04/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)87 30/01/2014
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2015)0125 10/03/2015
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2012)0167 20/06/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0167 20/06/2012
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0167 20/06/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex