Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0099(NLE)

Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) «accord révisé de 1958»: prescriptions techniques pour les véhicules à roues, équipements et pièces, et conditions de reconnaissance réciproque; alignement de la décision au TFUE

Informations de base

2012/0099(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Modification Décision 97/836/EC 1996/0006(AVC)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/05/2012 Document préparatoire COM(2012)0202
20/02/2013 Publication de la proposition législative 05978/2013
16/04/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/05/2013 Vote en commission
04/06/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0192/2013
03/07/2013 Décision du Parlement T7-0305/2013
03/07/2013 Résultat du vote au parlement
22/07/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/07/2013 Fin de la procédure au Parlement
14/09/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0099(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Modification Décision 97/836/EC 1996/0006(AVC)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/09490

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE504.326 12/02/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0192/2013 04/06/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0305/2013 03/07/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 05978/2013 20/02/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2012)0202 04/05/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0202 04/01/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final