Accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II): dates de transposition et d'entrée en application, date d'abrogation de certaines directives

Informations de base

2012/0110(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2009/138/EC 2007/0143(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/05/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0217
24/05/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/06/2012 Vote en commission,1ère lecture
11/06/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0198/2012
03/07/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0267/2012
03/07/2012 Résultat du vote au parlement
05/09/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/09/2012 Signature de l'acte final
12/09/2012 Fin de la procédure au Parlement
14/09/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0110(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2009/138/EC 2007/0143(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/09615

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0198/2012 11/06/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0267/2012 03/07/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00034/2012/LEX 12/09/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0217 16/05/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0217 25/07/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0217 13/09/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex