Accord UE/Suisse: coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence

Informations de base

2012/0127(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.60 Concurrence
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/06/2012 Document préparatoire COM(2012)0245
09/04/2013 Publication de la proposition législative 12418/2012
10/06/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
22/01/2014 Vote en commission
29/01/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0060/2014
04/02/2014 Débat en plénière
05/02/2014 Décision du Parlement T7-0078/2014
05/02/2014 Résultat du vote au parlement
21/10/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/10/2014 Fin de la procédure au Parlement
03/12/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0127(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p7 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 352-p1sub1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 103-p1
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/09721

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE522.967 11/11/2013
    Avis de la commission INTA PE521.671 17/12/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0060/2014 29/01/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0078/2014 05/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 12513/2012 15/03/2013
    Document de base législatif 12418/2012 09/04/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2012)0245 01/06/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0245 30/07/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
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