2012/0127(NLE)
Accord UE/Suisse: coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence
Informations de base
2012/0127(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.60 Concurrence
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
Zone géographique
Suisse
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
CUTAȘ George Sabin (S&D)
11/09/2012
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination INTACommerce international
MOREIRA Vital (S&D)
20/06/2012
IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURIAffaires juridiques
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires générales 3341 21/10/2014 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Concurrence ALMUNIA Joaquín
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
01/06/2012 | Document préparatoire | COM(2012)0245 | |
09/04/2013 | Publication de la proposition législative | 12418/2012 | |
10/06/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
22/01/2014 | Vote en commission | ||
29/01/2014 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A7-0060/2014 | |
04/02/2014 | Débat en plénière | ||
05/02/2014 | Décision du Parlement | T7-0078/2014 | |
05/02/2014 | Résultat du vote au parlement | ||
21/10/2014 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
21/10/2014 | Fin de la procédure au Parlement | ||
03/12/2014 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2012/0127(NLE) |
---|---|
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p7 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 352-p1sub1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 103-p1 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/7/09721
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE522.967 11/11/2013 Avis de la commission INTA PE521.671 17/12/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0060/2014 29/01/2014 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0078/2014 05/02/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure 12513/2012 15/03/2013 Document de base législatif 12418/2012 09/04/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2012)0245 01/06/2012 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0245 30/07/2012