Politique commune de la pêche: conservation et exploitation durable des ressources halieutiques; prolongation de la durée de validité du régime d'accès

Informations de base

2012/0143(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 2371/2002 2002/0114(CNS)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.05 Captures de poissons, contingents tarifaires d'importation
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/06/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0277
14/06/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
09/10/2012 Vote en commission,1ère lecture
12/10/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0314/2012
25/10/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0391/2012
25/10/2012 Résultat du vote au parlement
13/11/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/11/2012 Signature de l'acte final
21/11/2012 Fin de la procédure au Parlement
14/12/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0143(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 2371/2002 2002/0114(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/7/09776

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE494.477 17/07/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0314/2012 12/10/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0391/2012 25/10/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00053/2012/LEX 21/11/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0277 07/06/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex