Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne: enquêtes

Informations de base

2012/0145(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/06/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0270
14/06/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
12/07/2012 Vote en commission,1ère lecture
18/07/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0243/2012
25/10/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0397/2012
25/10/2012 Résultat du vote au parlement
06/12/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/12/2012 Signature de l'acte final
12/12/2012 Fin de la procédure au Parlement
14/12/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0145(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/09812

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE492.647 26/06/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0243/2012 18/07/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0397/2012 25/10/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00060/2012/LEX 12/12/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0270 08/06/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)767 15/11/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0270 07/12/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex