Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0146(COD)

Transactions électroniques au sein du marché intérieur: identification électronique et services de confiance

Informations de base

2012/0146(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Directive 1999/93/EC 1998/0191(COD)
Modification 2021/0136(COD)

Subject

1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
2.50.04.02 Monnaie et paiements électroniques, virements transfrontaliers
2.80 Coopération et simplification administratives
3.30.05 Communications électroniques et mobiles, services cryptés
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
4.60.08 Sécurité des produits et des services, responsabilité du fait du produit

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/06/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0238
07/06/2012 Débat au Conseil
14/06/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/12/2012 Débat au Conseil
07/02/2013 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
06/06/2013 Débat au Conseil
14/10/2013 Vote en commission,1ère lecture
06/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0365/2013
05/12/2013 Débat au Conseil
02/04/2014 Débat en plénière
03/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0282/2014
03/04/2014 Résultat du vote au parlement
23/07/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/07/2014 Signature de l'acte final
23/07/2014 Fin de la procédure au Parlement
28/08/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0146(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation Directive 1999/93/EC 1998/0191(COD)
Modification 2021/0136(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ITRE/7/09803

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE507.971 04/04/2013
    Amendements déposés en commission PE510.784 20/05/2013
    Amendements déposés en commission PE508.270 21/05/2013
    Amendements déposés en commission PE510.822 21/05/2013
    Amendements déposés en commission PE510.788 28/05/2013
    Amendements déposés en commission PE510.805 07/06/2013
    Avis de la commission JURI PE510.497 26/06/2013
    Avis de la commission LIBE PE504.331 09/07/2013
    Avis de la commission IMCO PE508.181 22/07/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0365/2013 06/11/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0282/2014 03/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00060/2014/LEX 23/07/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0136 04/06/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0135 04/06/2012
    Document de base législatif COM(2012)0238 04/06/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
    Document de suivi COM(2021)0290 03/06/2021
    Document de suivi SWD(2021)0130 03/06/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution AT_BUNDESRAT COM(2012)0238 26/07/2012
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0238 26/07/2012
    Contribution AT_NATIONALRAT COM(2012)0238 07/09/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0238 13/09/2012
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2012)0238 15/10/2012
    Contribution CZ_SENATE COM(2012)0238 07/11/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1243/2012 18/09/2012
    EDPS Document annexé à la procédure N7-0048/2013 JO C 028 30.01.2013, p. 0006 27/09/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final