Système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Informations de base

2012/0162(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC)) No 1005/2008 2007/0223(CNS)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20 Politique commerciale commune en général
6.30.02 Assistance et coopération financière et technique

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JADOT Yannick (Verts/ALE)
    04/02/2015
    • Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      PECH
      Pêche
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      DEVE
      Développement
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      INTA
      Commerce international
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
      ENVI
      Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
      La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Affaires maritimes et pêche DAMANAKI Maria

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/06/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0332
03/07/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
23/04/2013 Vote en commission,1ère lecture
25/04/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0144/2013
11/06/2013 Débat en plénière
12/06/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0253/2013
12/06/2013 Résultat du vote au parlement
29/09/2020 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0162(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC)) No 1005/2008 2007/0223(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission PECH/7/09881

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE496.302 30/01/2013
    Amendements déposés en commission PE506.201 06/03/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0144/2013 25/04/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0253/2013 12/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0332 21/06/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)520 16/07/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex