2012/0162(COD)
Système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)
Informations de base
2012/0162(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement (EC)) No 1005/2008 2007/0223(CNS)
Subject
3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20 Politique commerciale commune en général
6.30.02 Assistance et coopération financière et technique
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination PECHJADOT Yannick (Verts/ALE)
04/02/2015
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination PECHPêche
-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination DEVEDéveloppement
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. INTACommerce international
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. ENVIEnvironnement, santé publique et sécurité alimentaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
-
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires maritimes et pêche DAMANAKI Maria
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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21/06/2012 | Publication de la proposition législative | COM(2012)0332 | |
03/07/2012 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
23/04/2013 | Vote en commission,1ère lecture | ||
25/04/2013 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A7-0144/2013 | |
11/06/2013 | Débat en plénière | ||
12/06/2013 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T7-0253/2013 | |
12/06/2013 | Résultat du vote au parlement | ||
29/09/2020 | Proposition retirée par la Commission |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2012/0162(COD) |
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Nature de la procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Règlement |
Modification Règlement (EC)) No 1005/2008 2007/0223(CNS) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
Dossier de la commission |
PECH/7/09881
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE496.302 30/01/2013 Amendements déposés en commission PE506.201 06/03/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0144/2013 25/04/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0253/2013 12/06/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2012)0332 21/06/2012 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)520 16/07/2013