Importation de semences: principe d'équivalence; prorogation de la période d'application et mise à jour des noms des pays tiers et des autorités

Informations de base

2012/0165(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.06 Produits végétaux en général, floriculture
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/06/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0343
05/07/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
11/10/2012 Vote en commission,1ère lecture
12/10/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0315/2012
25/10/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0390/2012
25/10/2012 Résultat du vote au parlement
13/11/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/11/2012 Signature de l'acte final
21/11/2012 Fin de la procédure au Parlement
28/11/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0165(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/7/09966

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE494.839 07/09/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0315/2012 12/10/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0390/2012 25/10/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00055/2012/LEX 21/11/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0343 28/06/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2012)767 15/11/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0343 24/09/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1871/2012 19/09/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex