Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0167(NLE)

Accord UE/États-Unis: modification de concessions dans les listes d'engagements de la Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l'UE

Informations de base

2012/0167(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0167(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p4
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/09979

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE496.353 24/09/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0430/2012 08/01/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0037/2013 06/02/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 12213/2012 16/07/2012
    Document annexé à la procédure 12214/2012 16/07/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2012)0346 29/06/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final