Importation de matériels forestiers de reproduction: principe d'équivalence; inclusion de la catégorie «matériels qualifiés» et mise à jour la liste des autorités des pays tiers

Informations de base

2012/0172(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Décision

Subject

3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.09.06 Agro-génétique, OGM
3.10.11 Politique forestière
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/07/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0355
05/07/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/09/2012 Vote en commission,1ère lecture
21/09/2012 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0277/2012
23/10/2012 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0367/2012
23/10/2012 Résultat du vote au parlement
13/11/2012 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
21/11/2012 Signature de l'acte final
21/11/2012 Fin de la procédure au Parlement
28/11/2012 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0172(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/7/09981

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0277/2012 21/09/2012
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0367/2012 23/10/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00054/2012/LEX 21/11/2012
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0355 02/07/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0355 13/09/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex