2012/0172(COD)
Importation de matériels forestiers de reproduction: principe d'équivalence; inclusion de la catégorie «matériels qualifiés» et mise à jour la liste des autorités des pays tiers
Informations de base
2012/0172(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Décision
Subject
3.10.03 Commercialisation et échanges des produits agricoles et des animaux
3.10.09.06 Agro-génétique, OGM
3.10.11 Politique forestière
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination AGRIAgriculture et développement rural
DE CASTRO Paolo (S&D)
09/07/2012
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ENVIEnvironnement, climat et sécurité alimentaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 3198 13/11/2012 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Santé et sécurité alimentaire DALLI John
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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02/07/2012 | Publication de la proposition législative | COM(2012)0355 | |
05/07/2012 | Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture | ||
18/09/2012 | Vote en commission,1ère lecture | ||
21/09/2012 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture | A7-0277/2012 | |
23/10/2012 | Décision du Parlement, 1ère lecture | T7-0367/2012 | |
23/10/2012 | Résultat du vote au parlement | ||
13/11/2012 | Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement | ||
21/11/2012 | Signature de l'acte final | ||
21/11/2012 | Fin de la procédure au Parlement | ||
28/11/2012 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2012/0172(COD) |
---|---|
Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
Sous-type de procédure | Législation |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
AGRI/7/09981
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0277/2012 21/09/2012 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0367/2012 23/10/2012 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00054/2012/LEX 21/11/2012 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2012)0355 02/07/2012 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution IT_SENATE COM(2012)0355 13/09/2012