Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0175(COD)

Distribution d’assurances. Refonte

Informations de base

2012/0175(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 2002/92/EC 2000/0213(COD)
Modification 2017/0350(COD)

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
2.40.01 Droit d'établissement
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/07/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0360
11/09/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/02/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0085/2014
25/02/2014 Débat en plénière
26/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0155/2014
26/02/2014 Résultat du vote au parlement
26/02/2014 Dossier renvoyé a la commission compétente
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/09/2015 Vote en commission,1ère lecture
14/09/2015 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE604.831
03/11/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0315/2015
24/11/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0400/2015
24/11/2015 Débat en plénière
15/12/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/01/2016 Signature de l'acte final
20/01/2016 Fin de la procédure au Parlement
02/02/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0175(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Refonte
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2002/92/EC 2000/0213(COD)
Modification 2017/0350(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 053-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/00141

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0085/2014 05/02/2014
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0155/2014 26/02/2014
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE604.831 22/07/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0315/2015 03/11/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0400/2015 24/11/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00049/2015/LEX 20/01/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0191 03/07/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0192 03/07/2012
    Document de base législatif COM(2012)0360 03/07/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)20 13/01/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2012)0360 24/09/2012
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0360 11/10/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0360 04/12/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2062/2012 13/12/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2017/3032(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2854(DEA) Examen d'un acte délégué
2019/2767(DEA) Examen d'un acte délégué
2017/2855(DEA) Examen d'un acte délégué
2021/2639(DEA) Examen d'un acte délégué