Pêche dans l'Atlantique du Nord-Est: conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde, dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales

Informations de base

2012/0179(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2347/2002 2002/0053(CNS)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Zone géographique

Océan Atlantique région

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/07/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0371
11/09/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/11/2013 Vote en commission,1ère lecture
18/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0395/2013
09/12/2013 Débat en plénière
10/12/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0539/2013
10/12/2013 Résultat du vote au parlement
10/11/2015 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
12/07/2016 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce PE585.769
19/10/2016 Publication de la position du Conseil 11625/1/2016
27/10/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
05/12/2016 Vote en commission, 2ème lecture
06/12/2016 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A8-0369/2016
12/12/2016 Débat en plénière
12/12/2016 Fin de la procédure au Parlement
13/12/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0483/2016
13/12/2016 Résultat du vote au parlement
14/12/2016 Signature de l'acte final
23/12/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0179(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 2347/2002 2002/0053(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/8/05686

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE506.073 25/02/2013
    Amendements déposés en commission PE507.932 20/03/2013
    Avis de la commission ENVI PE500.728 21/03/2013
    Amendements déposés en commission PE514.805 17/09/2013
    Projet de rapport de la commission PE506.025 07/11/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0395/2013 18/11/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0539/2013 10/12/2013
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE585.769 07/07/2016
    Projet de rapport de la commission PE592.447 14/11/2016
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A8-0369/2016 06/12/2016
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T8-0483/2016 13/12/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 12857/2016 10/10/2016
    Position du Conseil 11625/1/2016 19/10/2016
    Projet d'acte final 00046/2016/LEX 14/12/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0202 19/07/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0203 19/07/2012
    Document de base législatif COM(2012)0371 19/07/2012
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2016)0667 21/10/2016
    Document de suivi SWD(2021)0110 12/05/2021
    Document de suivi SWD(2021)0111 12/05/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0371 24/04/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2108/2012 13/02/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex