2012/0180(COD)
Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
Informations de base
2012/0180(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Directive
Subject
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.45.06 Patrimoine et cultures, circulation des oeuvres d'art
4.45.10 Propriété littéraire et artistique
Priorités législatives
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
BOULLIER GALLO Marielle (PPE)
09/07/2012
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination INTACommerce international
ITREIndustrie, recherche et énergie
BERLINGUER Luigi (S&D)
05/11/2012
IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
MANDERS Antonius (ALDE)
18/09/2012
CULTCulture et éducation
TRÜPEL Helga (Verts/ALE)
19/09/2012
Commission pour avis sur la base juridique Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURIAffaires juridiques
VOSS Axel (PPE)
26/11/2013
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace) 3276 03/12/2013 Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace) 3295 20/02/2014 Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace) 3242 30/05/2013 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux BARNIER Michel
Informations techniques
| Procedure | Information |
|---|---|
| Référence de la procédure | 2012/0180(COD) |
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Nature de la procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Directive |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p2 |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
JURI/7/10141
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE510.562 30/04/2013 Amendements déposés en commission PE510.658 08/05/2013 Amendements déposés en commission PE508.268 15/05/2013 Amendements déposés en commission PE508.072 18/05/2013 Amendements déposés en commission PE510.534 21/05/2013 Amendements déposés en commission PE513.142 06/06/2013 Amendements déposés en commission PE513.141 06/06/2013 Avis de la commission INTA PE508.022 19/06/2013 Avis de la commission ITRE PE508.223 24/06/2013 Avis de la commission IMCO PE508.055 24/06/2013 Avis de la commission CULT PE508.071 01/07/2013 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0281/2013 04/10/2013 Avis spécifique JURI PE524.630 06/12/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0056/2014 04/02/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Projet d'acte final 00115/2013/LEX 26/02/2014 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure SWD(2012)0205 11/07/2012 Document annexé à la procédure SWD(2012)0204 11/07/2012 Document de base législatif COM(2012)0372 11/07/2012 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014 Document de suivi SWD(2021)0338 19/11/2021 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution DE_BUNDESRAT COM(2012)0372 15/10/2012 Contribution ES_PARLIAMENT COM(2012)0372 19/10/2012 Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0372 25/10/2012 Contribution NL_SENATE COM(2012)0372 10/11/2012 Contribution IT_SENATE COM(2012)0372 04/12/2012 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2072/2012 12/12/2012