Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0180(COD)

Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Informations de base

2012/0180(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Subject

2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.01 Industrie et services audiovisuels
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.45.06 Patrimoine et cultures, circulation des oeuvres d'art
4.45.10 Propriété littéraire et artistique

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/07/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0372
11/09/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2013 Débat au Conseil
09/07/2013 Vote en commission,1ère lecture
04/10/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0281/2013
03/12/2013 Débat au Conseil
04/02/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0056/2014
04/02/2014 Résultat du vote au parlement
04/02/2014 Débat en plénière
20/02/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
26/02/2014 Signature de l'acte final
26/02/2014 Fin de la procédure au Parlement
20/03/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0180(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 050-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/10141

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE510.562 30/04/2013
    Amendements déposés en commission PE513.141 06/06/2013
    Amendements déposés en commission PE513.142 06/06/2013
    Avis de la commission INTA PE508.022 19/06/2013
    Avis de la commission IMCO PE508.055 24/06/2013
    Avis de la commission ITRE PE508.223 24/06/2013
    Avis de la commission CULT PE508.071 01/07/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0281/2013 04/10/2013
    Avis spécifique JURI PE524.630 06/12/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0056/2014 04/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00115/2013/LEX 26/02/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0372 11/07/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0204 11/07/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0205 11/07/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)446 20/05/2014
    Document de suivi SWD(2021)0338 19/11/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2012)0372 15/10/2012
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2012)0372 19/10/2012
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0372 25/10/2012
    Contribution NL_SENATE COM(2012)0372 10/11/2012
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0372 04/12/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES2072/2012 12/12/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final