Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0185(COD)

Documents d'immatriculation des véhicules. Paquet «contrôle technique»

Informations de base

2012/0185(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 1999/37/EC 1997/0150(SYN)
Voir aussi 2012/0186(COD)
Voir aussi 2012/0184(COD)

Subject

3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/07/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0381
11/09/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
30/05/2013 Vote en commission,1ère lecture
05/06/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0199/2013
06/06/2013 Débat au Conseil
01/07/2013 Débat en plénière
02/07/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0295/2013
02/07/2013 Résultat du vote au parlement
11/03/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0195/2014
24/03/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
03/04/2014 Signature de l'acte final
03/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
29/04/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0185(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 1999/37/EC 1997/0150(SYN)
Voir aussi 2012/0186(COD)
Voir aussi 2012/0184(COD)
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/7/10163

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE500.465 07/02/2013
    Amendements déposés en commission PE506.044 28/03/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0199/2013 05/06/2013
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0295/2013 02/07/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0195/2014 11/03/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00011/2014/LEX 03/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0381 13/07/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0207 13/07/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0206 13/07/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)455 10/06/2014
    Document de suivi COM(2020)0077 04/03/2020
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0381 17/10/2012
    Contribution BE_CHAMBER COM(2012)0381 22/10/2012
    Contribution CZ_SENATE COM(2012)0381 13/02/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final