Association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer»)

Informations de base

2012/0195(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Abrogation Décision 2001/822/EC 2001/2033(COS)
Abrogation 2018/0244(CNS)
Modification 2019/0162(CNS)

Subject

4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
6.30.02 Assistance et coopération financière et technique
6.30.03 Fonds européen de développement (FED)

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/07/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0362
13/09/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2013 Vote en commission
27/02/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0052/2013
11/03/2013 Débat en plénière
12/03/2013 Décision du Parlement T7-0067/2013
12/03/2013 Résultat du vote au parlement
25/11/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/11/2013 Fin de la procédure au Parlement
19/12/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0195(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Abrogation Décision 2001/822/EC 2001/2033(COS)
Abrogation 2018/0244(CNS)
Modification 2019/0162(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 203
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission DEVE/7/10186

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
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