Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Informations de base

2012/0205(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/07/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0428
11/09/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission
04/12/2012 Débat au Conseil
22/01/2013 Vote en commission
24/01/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0014/2013
07/02/2013 Décision du Parlement T7-0051/2013
07/02/2013 Résultat du vote au parlement
07/02/2013 Débat en plénière
05/03/2013 Débat au Conseil
22/07/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
22/07/2013 Fin de la procédure au Parlement
26/07/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0205(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/10204

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE498.155 12/11/2012
    Amendements déposés en commission PE501.907 05/12/2012
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0014/2013 24/01/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0051/2013 07/02/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0428 31/07/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)239 04/04/2013
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0428 25/10/2012
    Contribution RO_CHAMBER COM(2012)0428 07/11/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2139/2012 14/11/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex