2012/0205(CNS)
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
Informations de base
2012/0205(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Directive
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS)
Subject
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
CASA David (PPE)
11/09/2012
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CONTContrôle budgétaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURIAffaires juridiques
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 3205 04/12/2012 Affaires économiques et financières ECOFIN 3248 21/06/2013 Affaires économiques et financières ECOFIN 3227 05/03/2013 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière ŠEMETA Algirdas
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
31/07/2012 | Publication de la proposition législative | COM(2012)0428 | |
11/09/2012 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
04/12/2012 | Débat au Conseil | ||
22/01/2013 | Vote en commission | ||
24/01/2013 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A7-0014/2013 | |
07/02/2013 | Décision du Parlement | T7-0051/2013 | |
07/02/2013 | Résultat du vote au parlement | ||
07/02/2013 | Débat en plénière | ||
05/03/2013 | Débat au Conseil | ||
22/07/2013 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
22/07/2013 | Fin de la procédure au Parlement | ||
26/07/2013 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2012/0205(CNS) |
Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
Nature de la procédure | Note thématique |
Instrument législatif | Directive |
Modification Directive 2006/112/EC 2004/0079(CNS) | |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/7/10204
|
Portail de documentation
-
Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE498.155 12/11/2012 Amendements déposés en commission PE501.907 05/12/2012 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0014/2013 24/01/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0051/2013 07/02/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2012)0428 31/07/2012 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)239 04/04/2013 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0428 25/10/2012 Contribution RO_CHAMBER COM(2012)0428 07/11/2012 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2139/2012 14/11/2012