Conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques: alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Informations de base

2012/0208(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 850/98 1996/0160(CNS)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/08/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0432
11/09/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/07/2013 Vote en commission,1ère lecture
15/07/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0256/2013
10/09/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0336/2013
10/09/2013 Résultat du vote au parlement
29/09/2020 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0208(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 850/98 1996/0160(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission PECH/7/10207

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE500.442 08/05/2013
    Amendements déposés en commission PE510.875 06/06/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0256/2013 15/07/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0336/2013 10/09/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0432 02/08/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)774 06/12/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2153/2012 14/11/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex