Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0216(COD)

Captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries; alignement du règlement au TFUE (pouvoirs délégués et d'exécution de la Commission)

Informations de base

2012/0216(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 812/2004 2003/0163(CNS)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.04 Gestion des pêches, pêcheries, lieux de pêche
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/08/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0447
11/09/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/02/2013 Vote en commission,1ère lecture
22/02/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0042/2013
16/04/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0104/2013
16/04/2013 Résultat du vote au parlement
04/03/2014 Publication de la position du Conseil 06103/1/2014
13/03/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
07/04/2014 Vote en commission, 2ème lecture
08/04/2014 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A7-0272/2014
16/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0414/2014
16/04/2014 Signature de l'acte final
16/04/2014 Fin de la procédure au Parlement
12/06/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0216(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 812/2004 2003/0163(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/7/15414

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE502.049 19/12/2012
    Amendements déposés en commission PE504.110 29/01/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0042/2013 22/02/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0104/2013 16/04/2013
    Projet de rapport de la commission PE530.050 12/03/2014
    Recommandation déposée de la commission, 2e lecture A7-0272/2014 08/04/2014
    Texte adopté du Parlement, 2ème lecture T7-0414/2014 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Déclaration du Conseil sur sa position 06708/2014 28/02/2014
    Position du Conseil 06103/1/2014 04/03/2014
    Projet d'acte final 00083/2014/LEX 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0447 08/08/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2013)338 15/05/2013
    Communication de la Commission sur la position du Conseil COM(2014)0159 07/03/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2151/2012 14/11/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final