Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0237(COD)

Partis politiques européens et fondations politiques européennes: statut et financement

Informations de base

2012/0237(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 2004/2003 2003/0039(COD)
Modification 2017/0219(COD)
Voir aussi 2012/0336(COD)
Voir aussi 2017/2550(RSP)

Subject

1.20.01 Droits politiques, vote et éligibilité
4.10.16 Vie sociale et associative, associations, fondations
8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.70 Budget de l'Union

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/09/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0499
24/09/2012 Débat au Conseil
22/10/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
15/04/2013 Vote en commission,1ère lecture
24/04/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0140/2013
16/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0421/2014
16/04/2014 Résultat du vote au parlement
29/09/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2014 Signature de l'acte final
29/10/2014 Fin de la procédure au Parlement
04/11/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0237(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 2004/2003 2003/0039(COD)
Modification 2017/0219(COD)
Voir aussi 2012/0336(COD)
Voir aussi 2017/2550(RSP)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 224
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/7/10671

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE498.012 07/12/2012
    Amendements déposés en commission PE502.095 19/12/2012
    Amendements déposés en commission PE502.125 20/12/2012
    Amendements déposés en commission PE504.068 18/01/2013
    Avis de la commission JURI PE500.627 23/01/2013
    Avis de la commission BUDG PE500.600 24/01/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0140/2013 24/04/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0421/2014 16/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00062/2014/LEX 22/10/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0499 12/09/2012
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)471 09/07/2014
    Document de suivi COM(2019)0094 22/02/2019
    Document de suivi COM(2021)0717 25/11/2021
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0499 26/11/2012
    Contribution IT_CHAMBER COM(2012)0499 11/01/2013
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0499 24/01/2013
    Contribution CZ_SENATE COM(2012)0499 13/02/2013
    Contribution RO_CHAMBER COM(2012)0499 18/04/2013
    Contribution LT_PARLIAMENT COM(2012)0499 24/04/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES0920/2013 13/02/2013
    EU Acte législatif de mise en oeuvre 32018D0628(01) JO C 225 28.06.2018, p. 0004 28/05/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2015/2889(DEA) Examen d'un acte délégué