Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0251(COD)

Schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG): rétablissement des préférences tarifaires pour le Myanmar/la Birmanie

Informations de base

2012/0251(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 552/97 1996/0317(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 552/97 1997/0041(CNS)

Subject

6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
6.40.08 Relations avec les pays d'Asie

Zone géographique

Birmanie
Myanmar

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/09/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0524
22/10/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/03/2013 Vote en commission,1ère lecture
25/03/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0122/2013
22/05/2013 Débat en plénière
23/05/2013 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0218/2013
23/05/2013 Résultat du vote au parlement
06/06/2013 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/06/2013 Signature de l'acte final
12/06/2013 Fin de la procédure au Parlement
29/06/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0251(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 552/97 1996/0317(CNS)
Abrogation Règlement (EC) No 552/97 1997/0041(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/7/10682

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE504.017 01/02/2013
    Amendements déposés en commission PE506.119 27/02/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0122/2013 25/03/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0218/2013 23/05/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00012/2013/LEX 12/06/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0524 17/09/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0524 22/02/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final