Convention de Vienne (1963) relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, Protocole: ratification ou adhésion par les États membres

Informations de base

2012/0262(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

3.60.04 Energie, industrie et sécurité nucléaire
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/09/2012 Document préparatoire COM(2012)0550
26/02/2013 Publication de la proposition législative 06206/2013
14/03/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/05/2013 Vote en commission
05/06/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0198/2013
02/07/2013 Décision du Parlement T7-0288/2013
02/07/2013 Résultat du vote au parlement
15/07/2013 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/07/2013 Fin de la procédure au Parlement
17/08/2013 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2012/0262(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 281-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/10774

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE508.062 09/04/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0198/2013 05/06/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0288/2013 02/07/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 06658/2013 26/02/2013
    Document de base législatif 06206/2013 26/02/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2012)0550 26/09/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0550 27/03/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex